Loi Sapin 2 : quelles sont les principales modifications ?

Loi Sapin 2

La loi Sapin 2 ou la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 porte sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. Comme toute loi en vigueur, celle-ci vise des cibles particulières. En effet, les dirigeants d’entreprises, grandes entreprises et groupes de sociétés sont tous concernés. Quelles sont les modifications que cette loi a apportées ?

 

De nouvelles règles de prévention

Visant à renforcer la lutte contre la corruption en France, la loi Sapin 2 exige les entreprises à être vigilant par rapport à leur action. La mise en place d’un code de conduite est ainsi imposée à chaque personne participant à la vie de l’entreprise. Pour cela, l’intégration des mesures et descriptions des actions prohibées dans le règlement intérieur de l’entreprise est le premier pas à effectuer.

 

L’obligation de la mise en place de dispositif de contrôle et d’évaluation étant une obligation, les entreprises n’ont pas le choix. Afin de faciliter la mise en place de ce dispositif cependant, la loi leur laisse le champ libre. Ainsi, l’utilisation d’un logiciel sapin 2 pour se conformer plus facilement à la loi est tout à fait possible.

 

Qu’il s’agisse de mise en place de règlement en interne ou d’un dispositif d’alerte, ce logiciel peut servir. Les employés sont ainsi en mesure de signaler un comportement contraire au code de conduite de l’entreprise de manière libre. Avec cette nouvelle loi, les employés lanceurs d’alerte bénéficient d’un maximum de protection.

 

Le renforcement des procédures de contrôle

 

La cartographie des risques dans le cadre de sapin 2 est obligatoire à la plupart des entreprises, surtout celles qui sont cotées en bourses. Ce document a besoin de rester à jour, d’être analysé et d’être bien organisé. En dehors des employés, la société peut recevoir des sollicitations externes de corruption. Un logiciel Sapin 2 peut grandement aider à la mise en place de cette cartographie et l’évaluation des risques dans chaque secteur d’activité.

Afin de limiter au maximum la corruption, il a fallu encourager la transparence. Ainsi, les procédures d’évaluation touchent tous ceux qui sont en contact de l’entreprise. Les clients, les fournisseurs, etc. doivent tous être pris en compte dans la cartographie des risques. La partie interne à l’entreprise n’échappe également pas à cette procédure.

Une procédure de contrôles comptables interne tout comme externe est aussi mise en place pour dévoiler les faits de corruption et de trafic d’influence. Les livres et les registres peuvent ainsi faire l’objet de contrôle par un service appartenant à l’entreprise ou un professionnel de l’extérieur.

 

Les effets de la loi Sapin 2 sur les petites et moyennes entreprises

L’avantage et l’inconvénient de cette loi sont qu’au final, tout le monde est concerné. En effet, les TPE et PME, bien qu’elles soient exclues au départ, ont tendance à travailler avec de grandes entreprises. En conséquence, les mesures anticorruptions s’appliquent sur elles même indirectement.

Les grandes entreprises ne choisissent, en effet, que les TPE ou les PME qui respectent leur condition. Dans le cas contraire, elle ne sera pas conforme aux exigences de transparence et subira des sanctions.

Pour les PME et les TPE actuellement, le fait d’appliquer la loi Sapin 2 sur elles constitue même une stratégie. En effet, le fait d’afficher cette information suffit à attirer des fournisseurs. Aussi, il permet de fidéliser les clients et entretenir les liens de confiance avec les partenaires.

Au niveau bancaire, Sapin 2 est également important. Si la PME ou la TPE a besoin de financement, les acteurs financiers sont plus confiants si l’entreprise est conforme aux lois anticorruptions. Ne souhaitant qu’investir dans des secteurs fiables, ces derniers sont plus sensibles aux entreprises vigilantes. 

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